Les outils de la dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale des factures doit être distinguée de la facturation électronique :

* Facturation électronique : l’échange de factures se fait par voie électronique entre client et fournisseur, mais la preuve juridique reste la facture papier. L’objectif est de fluidifier les processus entre les différents acteurs mais cette technologie ne modifie pas le traitement fiscal et juridique de la transaction. Le mode de facturation électronique le plus répandu aujourd’hui est l’EDI.

* Dématérialisation fiscale : l’envoi de facture se fait uniquement par voie électronique, et le document transmis a valeur de preuve. Ce traitement se fait dans un cadre juridique précis : le principe est le même mais l’échange s'effectue sous contrôle de mention légale, les fichiers concernés étant normés.

La dématérialisation fiscale est régie par les articles 289 bis et 289 V du Code Général des Impôts. Le législateur a assoupli les conditions de conservations des factures. L’instruction fiscale du 11 janvier 2007 autorise en effet la conservation d’un double électronique des factures papiers émises (dans le cadre de la facturation électronique ou non). L’enregistrement des documents doit être réalisé sur un support sécurisé et non réinscriptible ou bien signé électroniquement.


LES ENJEUX
Facturation électronique et dématérialisation fiscale s’inscrivent dans la recherche constante de gains de productivité, d'autant que le volume de factures à traiter ne cesse de croître.

Il est important de fixer ce qui est attendu avant la phase de mise en œuvre d’un projet de dématérialisation fiscale. Par exemple, le pourcentage d’automatisation des factures reçues et/ou émises ou le pourcentage des factures sans erreur ni litige constituent des indicateurs de référence qui doivent être suivis et optimisés.

Le projet de mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des factures fournisseurs ne peut être l’apanage exclusif de la direction financière. L’implication de la direction des achats, qui a une très bonne connaissance du processus « invoice-to-pay », est essentielle.

La diminution du nombre de litiges figure parmi les enjeux importants auxquels la dématérialisation fiscale doit répondre, par l’automatisation des processus « invoice to pay » et « order to cash ».Enfin, l’intégration dans le système d’information passe par l’utilisation d’interfaces et de web services basés sur les standards du marché.


TENDANCES : UNE OFFRE POUR LES PME-PMI
Certains éditeurs cherchent des relais de croissance du coté des PME-PMI. Le modèle économique retenu pour nombre d’entre eux est la location d’application (SaaS ou ASP) ce qui peut inciter ces entreprises aux budgets IT inférieurs à ceux des grands comptes à adopter une solution de dématérialisation fiscale. La tarification est généralement réalisée au volume de factures traitées.

Pour approfondir, découvrez nos études Dématérialisation fiscale


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