ALCUIN - Quel est l'impact de la réforme du code du travail sur la Base de Données Economiques et Sociales ?

Une nouvelle étape a été franchie pour la réforme du code du travail entamée au début de l’été par le cabinet de Muriel Pénicaud : l’entrée en vigueur des ordonnances. Parmi les sujets traités, le dialogue social et notamment l’outil de partage d’information entre IRP et Employeurs : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Par Alexandre Heuzé, Responsable Marchés Talent et Dialogue Social, Alcuin

En attendant la circulaire qui clarifiera un certain nombre de points, nous avons déjà évalué les impacts de la réforme sur la Base de Données Economiques et Sociales.
D’abord, la BDES reste obligatoire et ce, dans un cadre similaire à celui déterminé par la loi Rebsamen. Aucune entreprise ne peut déroger à cette obligation.

Le point majeur dans cette réforme vis-à-vis de la BDES est que son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement pourront être définis par accords. La BDES est toujours composée de 9 thèmes : Investissement, Egalité professionnelle H/F, Fonds propres & Endettement, Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, Activités sociales et culturelles, Rémunération des financeurs et Flux financiers à destination de l’entreprise, sous-traitance, transferts commerciaux entre entités du groupe.

Les deux derniers pourront être supprimés ou modifiés par accords. Les entreprises pourront également, par accord, ajouter des indicateurs (ce qui était déjà possible) et surtout en supprimer d’autres. On peut donc anticiper de fortes adaptations de la BDES au sein de chaque entreprise. La période couverte par la BDES pourra également être définie par accord, on ne sera plus contraint de traiter les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes.

Par ailleurs, nous avons beaucoup entendu parler de l’inversion de la hiérarchie des normes. En ce qui concerne la BDES, elle ne touche que les sociétés de moins de 300 salariés. Malgré la signature d’un accord de branche qui redéfinira l’organisation, l’architecture, le contenu et/ou les modalités de fonctionnement de la BDES, une entreprise de moins de 300 salariés aura la main pour adapter sa BDES.

Enfin, la fusion des IRP va avoir un impact mineur sur la BDES. En effet, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT vont être fusionnés en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). La BDES devra donc être accessible au CSE et aux DS. Le CSE sera toujours consulté autour de 3 temps principaux : la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques. Il sera aussi consulté de manière ponctuelle sur des sujets liés au contrôle de l’activité des salariés ou à des événements ayant des impacts sociaux forts (restructuration, OPA, etc.). Il pourra par ailleurs avoir un rôle dans les négociations s’il n’y a pas de Délégué Syndical dans l’entreprise. La BDES garde donc dans l’ensemble la même architecture et le même contenu. Les informations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ou tri-annuelles pourront cependant y être ajoutées.

Pour rappel, la BDES est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2015. Son objectif est d’apporter plus de transparence dans le dialogue social entre les employeurs et les Instances Représentatives du Personnel. L’employeur a l’obligation d’y mettre à disposition de ses IRP un grand nombre d’informations sous la forme d’indicateurs. L’alimentation de ces données est lourde et souvent perçue comme une obligation réglementaire sans valeur ajoutée particulière. Beaucoup d’entreprises ont donc attendu la parution des ordonnances pour comprendre leur impact sur la BDES et évaluer le besoin d’adopter une nouvelle approche.

S’il reste encore des points à éclaircir et à valider dans ces ordonnances qui sont complexes à déchiffrer, on peut d’ores et déjà dire qu’elles vont apporter plus de souplesse au dialogue social dans les entreprises. Nous pouvons tirer plusieurs conclusions sur ses impacts sur la BDES. Elle restera obligatoire et dans un cadre similaire à celui d’aujourd’hui. Les entreprises (et dans certains cas les branches) auront une plus grande marge de manœuvre pour adapter cet outil à leurs problématiques. Cela induit que les entreprises doivent faire attention à adopter des approches et des outils évolutifs, capables de suivre à la fois les évolutions réglementaires, les changements organisationnels, et les accords. La BDES a connu de nombreuses évolutions depuis ses débuts, on peut déjà prédire qu’on ne s’arrêtera pas là !

Octobre 2017