EDITO - Vigilance oblige

Les lois sur l'obligation de vigilance1 imposent de contrôler la conformité de ses fournisseurs tous les six mois pendant toute la durée du contrat. Afin de répondre à cette obligation et à l'ensemble des obligations de conformité fournisseurs, diverses solutions logicielles existent sur le marché et permettent d'automatiser ces contrôles.
 
À l'origine, cette loi a été mise en place afin de lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal. L'article L.8222-1 du code du travail, par exemple, stipule que "Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 […]. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret2 ". À terme, il n'est pas impossible que cette loi purement française soit adoptée par les instances européennes et donc par les pays membres, à l'instar de ce qui s'est passé pour la Loi "Informatique et Liberté" et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais nous n'en sommes encore pas là.
 
Dans la pratique, lorsqu'une organisation fait appel à un prestataire pour sous-traiter tout ou partie d'un contrat, le chef d'entreprise est responsable envers les travailleurs : il doit s'assurer que dans son entreprise comme dans celle des ses sous-traitants, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs soient bien respectées. À défaut, il risque des sanctions pour recours direct ou indirect à du travail dissimulé, sanctions pouvant faire l'objet d'une publication. Et cette démarche doit être itérative – c'est-à-dire renouvelée tous les six mois – et pas uniquement effectuée en début de contrat. Des logiciels spécialisés, tous disponibles en mode SaaS (on comprendra plus bas pourquoi), permettent de s'assurer de la conformité de ses fournisseurs ; ils commencent par collecter et recenser des documents tels qu'un extrait de Kbis de moins de six mois, une "attestation de vigilance URSSAF" ou encore une attestation de non emploi de salariés étrangers de moins de six mois, cette liste n'étant pas exhaustive. La valeur ajoutée de ces solutions se trouve surtout dans les fonctionnalités avancées qu'elles proposent pour le contrôle automatique des documents, qui font appel à la reconnaissance de formes et à des algorithmes d'intelligence artificielle. Et pour le cas où les contrôles automatiques ne seraient pas possibles, ces logiciels proposent des fonctions de BPO (Business Process Outsourcing).
 
Mais aujourd'hui, la vigilance ne se limite plus au seul travail illégal. L'année 2018 a été particulièrement riche en nouvelles réglementations, RGPD en tête. Il y a aussi eu la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et pour la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, ainsi qu'un enrichissement du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) au travers de 16 nouvelles mesures. Dans ce contexte, les solutions logicielles de conformité fournisseurs évoluent et s'enrichissent nécessairement en permanence, tant sur le plan fonctionnel que sur celui des API et de l'interfaçage avec les solutions de gestion du marché, notamment des solutions e-achats. D'où l'intérêt du SaaS.
 
Dans ce numéro de L'Œil Expert, Emmanuel Lartigue, senior analyst, et Patrick Rahali, director and market leader ERP chez teknowlogy Group, vous proposent la version révisée de leur "Expert View" de 2017 sur le sujet. Une révision qui intervient quelque 16 mois à peine après la précédente édition, tant les choses bougent vite en matière de conformité fournisseurs.
 
 
 
1. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, articles L.8222-1 du code du travail, D.8222-5 du code du travail, D.8254-2 du code du travail et D.243-15 du code de la sécurité sociale
2.  Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - Article 13

 

 

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