Facturation : êtes-vous concerné par la Piste d’Audit Fiable ? - Expert view

Depuis janvier 2014, en application du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts du 18 octobre 2013, trois procédés de sécurisation fiscale sont admis par l’administration pour garantir la sincérité du processus de facturation et donner lieu à la déductibilité de la TVA. Il s’agit de l’EDI fiscal, de la signature électronique qualifiée et de la Piste d’Audit Fiable. Ce cadre légal, transposant la directive européenne TVA 2010-45-CE, vise à favoriser la facturation électronique. Cependant la Piste d’Audit Fiable est encore méconnue et assez peu mise en œuvre alors qu’elle devrait être appliquée dans de nombreuses entreprises. Pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un contrôle fiscal, il est donc indispensable d’en connaître les tenants et les aboutissants.


 
Niveau d'Expert View : Opérationnel
 
Secteurs concernés : Tous
 
Catégories : Finances, dématérialisation
 
Degré d'urgence de s'y intéresser : 5 *